Les outils contractuels

Des dispositifs au service d’une démarche volonatire

Pour mettre en œuvre son réseau de sites Natura 2000, la France a fait le choix d’une gestion contractuelle et volontaire. Ainsi, la mise en œuvre des actions de gestion du document d’objectifs d’un site est conditionnée par l’adhésion volontaire des différents acteurs du territoire (agriculteurs, propriétaires, associations…).

Le propriétaire ou l’ayant droit choisit donc de s’impliquer ou non dans la démarche mais il choisit également son niveau d’implication. Pour cela, trois outils contractuels sont mis à sa disposition :

• La Charte Natura 2000: elle est constituée d’une liste d’engagement de bonnes pratiques environnementales qui n’engagent pas de surcoût de gestion. Elle vise donc à encourager la poursuite et le développement des pratiques favorables au maintien des habitats et espèces d’intérêt communautaire. Le signataire, qui s’engage pour 5 ans, bénéficie de certains avantages fiscaux (exonération de la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties) et de l’accès à certaines aides publiques.

 

• Les Contrats Natura 2000: ils sont réservés aux terres non agricoles et sont également conclus pour une durée de 5. Il existe deux types de contrats : les contrats forestiers et les contrats ni-ni (ni agricole ni forestier). Ils rémunèrent l’ayant droit pour un surcoût ou un manque à gagner par rapport à un acte de gestion habituellement pratiqué sur le site.

 

• Les Mesures Agro-environnementales et Climatiques (MAEC) : elles sont réservées aux terrains agricoles déclarés à la Politique Agricole Commune (PAC). Elles reposent sur des cahiers des charges agroenvironnementaux contractualisables à l’échelle de l’exploitation, de la parcelle ou appliqués à des éléments structurants l’espace agricole (haies, arbres, ripisylve…). Le principe de ces MAEC est de mettre en place des mesures d’incitation financière basées sur le volontariat des exploitants agricoles. Moyennant une compensation financière (rémunération annuelle par hectare engagé), les agriculteurs s’engagent à respecter un cahier des charges spécifique pour chacune des MAEC qu’ils souhaitent contractualiser, avec des engagements qui peuvent être plus ou moins contraignants pour l’exploitation. Ce dispositif permet de préserver la qualité environnementale et paysagère des sites en privilégiant une agriculture adaptée aux enjeux environnementaux du territoire. Ces MAEC peuvent être souscrites dans le cadre des déclarations PAC des agriculteurs (soit avant le 15 mai).

Les sites Natura 2000 « Gorges de la Truyère » et « Planèze de Saint-Flour » bénéficient de MAEC depuis 2012.

Infos pratiques

• Charte Natura 2000 Planèze

• Charte Natura 2000 Gorges de la Truyère

• Charte Natura 2000 Affluents rive droite de la Truyère amont