Les autorisations d’urbanisme
Qu’est-ce que l’autorisation d’urbanisme ?
L’autorisation d’urbanisme peut concerner :
- un permis de construire pour Maison individuelle (PCMI) ou classique (PC)
- un permis d’aménager (PA)
- un permis de démolir (PD)
- une déclaration préalable de travaux : pour Maison Individuelle (DPMI) ou classique (DP)
- une déclaration préalable (Lotissements et autres divisions) (DPLT)
- un Certificat d’Urbanisme d’information (CUa) ou opérationnel (CUb)
- une déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA)
Comment demander une autorisation d’urbanisme ?
Option 1 : Allez directement à la Mairie de la commune où se situeront les travaux pour demander une autorisation d’urbanisme.
Option 2 : Faîtes votre demande en ligne (voir plus bas)
à noter : L’article 62 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN) prévoit que toutes les communes de plus de 3 500 habitants devront avoir des procédures dématérialisées pour recevoir et instruire les demandes d’autorisation d’urbanisme et certificat d’urbanisme au 1er janvier 2022.
Où déposer son autorisation d’urbanisme ?
Trois options pour déposer sa demande d’autorisation d’urbanisme :
Option 1 : déposer votre dossier papier à la Mairie de la commune où se situe les travaux
Option 2 : envoyer votre dossier par courrier recommandé avec accusé de réception à la Mairie de la commune où se situe les travaux.
Option 3 : En ligne ! (voir ci-dessous)
à compter du 1er janvier 2022 :
Faire sa demande d’autorisation d’urbanisme en ligne
Etape 1 : Faîtes votre demande en ligne !
Ce service est disponible à compter du 1er janvier 2022 pour les 31 communes adhérentes au service de Saint-Flour Communauté.
Vous pourrez choisir quel dossier vous souhaitez créer !
Soyez vigilant à bien sélectionner la commune sur laquelle se situent les travaux ;
Vous devrez ensuite saisir le formulaire puis joindre impérativement les pièces nécessaires suivant le projet envisagé (plan de situation, plan de masse, photographies, etc.). Les pièces devront être jointes sous format PDF, JPG/JPEG ou PNG.
Etape 2 : Que se passe-t-il après le dépôt de votre dossier en ligne ?
Dès l’enregistrement de votre dossier sur la plate-forme, vous recevrez un Accusé d’Enregistrement Electronique (AEE).
La commune sera ensuite informée du dépôt de votre dossier et vous délivrera un numéro via l’envoi d’un Accusé de Réception Electronique (ARE).
La date de dépôt de votre dossier faisant foi pour le délai d’instruction sera celle de l’Accusé de Réception Electronique (ARE).
