Le droit de préemption

urbanisme préemption

Le droit de préemption

Le droit de préemption permet à une collectivité publique d’acquérir en priorité un bien en vue de réaliser une opération d’aménagement d’intérêt général.

 

Conformément aux dispositions des articles L. 211-1, R. 211-1 et suivants du Code de l’urbanisme, Saint-Flour Communauté a institué un droit de préemption urbain sur les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) des communes de :

 

Mais également, sur une partie des communes de :

Déclaration d’intention d’aliéner Cerfa 10072-02

Avant toute vente d’un bien soumis au droit de préemption, il est nécessaire d’adresser à la Mairie une déclaration d’intention d’aliéner (D.I.A.). La Mairie la transmettra, accompagnée de son avis, à Saint-Flour Communauté, compétente en la matière.

[1] Sur la commune de Saint-Urcize, Saint-Flour Communauté a institué un droit de préemption renforcé

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