Le droit de préemption urbain (DPU) et les déclarations d’intention d’aliéner (DIA)

Le droit de préemption

Le droit de préemption permet à une collectivité publique d’acquérir en priorité un bien en vue de réaliser une opération d’aménagement d’intérêt général.
Conformément aux dispositions des articles L. 211-1, R. 211-1 et suivants du Code de l’urbanisme, Saint-Flour Communauté a institué un droit de préemption urbain sur les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) des communes de :

• Andelat
• Chaudes-Aigues
• Coltines
• Les Ternes
• Paulhac
• Pierrefort
• Roffiac
• Saint-Flour
• Saint-Georges
• Saint-Urcize [1]
• Ussel
• Val d’arcomie, uniquement le secteur de Loubaresse

Mais également, sur une partie des communes de :

• Lieutadès  (voir carte)
• Neuvéglise-sur-Truyère (voir carte secteur Neuvéglise / voir carte secteur Lavastrie)
• Saint-Rémy-de-Chaudes-Aigues
• Tanavelle (voir carte)

[1] Sur la commune de Saint-Urcize, Saint-Flour Communauté a institué un droit de préemption renforcé

Déclaration d’intention d’aliéner

Avant toute vente d’un bien soumis au droit de préemption, il est nécessaire d’adresser à la Mairie une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) ou de faire votre demande de déclaration directement en ligne.