Le droit de préemption urbain (DPU) et les déclarations d’intention d’aliéner (DIA)
Le droit de préemption
Le droit de préemption permet à une collectivité publique d’acquérir en priorité un bien en vue de réaliser une opération d’aménagement d’intérêt général.
Conformément aux dispositions des articles L. 211-1, R. 211-1 et suivants du Code de l’urbanisme, Saint-Flour Communauté a institué un droit de préemption urbain sur les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) des communes de :
- Andelat
- Chaudes-Aigues
- Coltines
- Les Ternes
- Paulhac
- Pierrefort
- Roffiac
- Saint-Flour
- Saint-Georges
- Saint-Urcize [1]
- Ussel
- Val d’arcomie, uniquement le secteur de Loubaresse
Mais également, sur une partie des communes de :
- Lieutadès (voir carte)
- Neuvéglise-sur-Truyère (voir carte secteur Neuvéglise / voir carte secteur Lavastrie)
- Saint-Rémy-de-Chaudes-Aigues
- Tanavelle (voir carte)
[1] Sur la commune de Saint-Urcize, Saint-Flour Communauté a institué un droit de préemption renforcé
Déclaration d’intention d’aliéner
Avant toute vente d’un bien soumis au droit de préemption, il est nécessaire d’adresser à la Mairie une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) ou de faire votre demande de déclaration directement en ligne.