Le droit de préemption urbain (DPU) et les déclarations d’intention d’aliéner (DIA)

Le droit de préemption

Le droit de préemption permet à une collectivité publique d’acquérir en priorité un bien en vue de réaliser une opération d’aménagement d’intérêt général.
Conformément aux dispositions des articles L. 211-1, R. 211-1 et suivants du Code de l’urbanisme, Saint-Flour Communauté a institué un droit de préemption urbain sur les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) des communes de :

Mais également, sur une partie des communes de :

[1] Sur la commune de Saint-Urcize, Saint-Flour Communauté a institué un droit de préemption renforcé

Déclaration d’intention d’aliéner

Avant toute vente d’un bien soumis au droit de préemption, il est nécessaire d’adresser à la Mairie une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) ou de faire votre demande de déclaration directement en ligne.

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