Assainissement non collectif

Le Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC)

La procédure

La mise en œuvre de la Directive Cadre européenne sur l’eau de décembre 2000 et la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 renforce le rôle des communes ou de leur groupement en matière de préservation du milieu naturel et notamment au regard de l’assainissement non collectif.

Ces textes ont introduit un enjeu de taille pour la politique de l’eau : obligation de résultat par l’atteinte du bon état pour toutes les eaux (rivières, lacs, eaux littorales, nappes souterraines) d’ici 2015.

C’est ainsi que les communes ou les groupements intercommunaux doivent mettre en place le Service Public d’Assainissement Non Collectif (et ce depuis le 31/12/2005 – Loi sur l’Eau du 1er janvier 1992 et arrêté du 6 mai 1996).

Les missions du SPANC

On estime que la plupart des installations existantes sont à 60 % non-conformes aux normes en vigueur. Pour faire face à cette situation, le SPANC est chargé de deux missions obligatoires :

• Instruire les dossiers d’assainissement dans le cadre des permis de construire puis s’assurer de la bonne exécution des travaux,
• Réaliser les opérations de contrôle sur les installations existantes et dans le cadre des ventes.

Il est primordial de faire appel au SPANC lors de la fin des travaux des installations afin de vérifier leur conformité à tranchées ouvertes et ainsi pouvoir délivrer le certificat de conformité.

Saint-Flour Communauté a créé ce service et est pourvu de deux techniciens chargés d’instruire les demandes d’installation non-collectif dans le cadre des permis de construire et de réhabilitation et de diagnostiquer les 5212 installations existantes présentes sur le territoire intercommunautaire.

Financement du service

Le financement du service se fait par le recouvrement de redevance portant sur le contrôle de la conception, de l’implantation et de la bonne exécution des ouvrages.

Elle est facturée au propriétaire du bien, dans les conditions suivantes :

• 300 € par dossier lors de la création d’une installation d’assainissement
• 100 € pour un contrôle de diagnostic d’une installation existante
• 400 € pour un diagnostic dans le cadre d’une vente.