Pacte financier et fiscal de solidarité

Entre Saint-Flour communauté et ses communes membres

Afin de favoriser la mise en œuvre du Projet de territoire 2021-2026, Saint-Flour Communauté a décidé de se doter d’un Pacte financier et fiscal de solidarité, conformément à l’article L. 5211-28-4 du Code des Collectivités territoriales. Il répond à l’objectif de constituer un outil de financement de l’avenir sur le territoire.