Conseil communautaire du 8 septembre 2025
Pour le premier conseil communautaire de la rentrée, Saint-Flour Communauté a proposé aux élus communautaires l’examen de deux sujets majeurs pour l’avenir de la collectivité et son organisation : l’approbation de la prise de compétences facultative eau potable et assainissement collectif et l’approbation de la répartition du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales.
Eau potable et assainissement collectif : proposer une solution aux communes
La loi du 11 avril 2025 a abrogé le transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes, initialement prévu au 1er janvier 2026. Dans le même temps, l’Agence de l’eau Adour-Garonne incite les communes à mutualiser leurs moyens pour pouvoir continuer à bénéficier de ses financements. Aussi, les élus communautaires ont validé le principe d’une prise des compétences eau potable et assainissement collectif par la communauté de communes afin d’être en mesure de représenter une solution pour les communes qui souhaitent transférer l’une et/ou l’autre de ces compétences.
La gestion de l’eau potable et de l’assainissement est à l’évidence un sujet d’avenir au vu des enjeux liés au réchauffement climatique.
Le transfert obligatoire de ces compétences à l’intercommunalité, initialement prévu en 2026, a été abrogé par la loi du 11 avril 2025. Néanmoins, l’Agence de l’eau Adour-Garonne, dont une grande partie du territoire de Saint-Flour Communauté dépend, conditionne son subventionnement aux services eau et assainissement organisés à travers des moyens suffisants.
Dans ce contexte et au vu du travail réalisé par Saint-Flour Communauté et ses communes (études et réflexion collective) depuis fin 2020 dans la perspective du transfert obligatoire (à l’époque) des compétences, la collectivité souhaite laisser la possibilité aux communes volontaires de lui transférer l’une ou les deux des compétences eau potable et assainissement collectif.
L’objectif est ainsi de laisser la décision aux élus municipaux de choisir le mode d’organisation qu’ils jugent le plus pertinent pour leur commune.
Les maires ont donc été sollicités à titre indicatif en mai dernier pour savoir si ce transfert les intéressait. Plus de 10 communes le souhaitent.
Pour rappel, Saint-Flour Communauté est déjà compétente en matière d’assainissement non collectif ainsi que pour la gestion et l’exploitation du forage de Coltines, et la recherche et l’exploitation de ressources en eau pour une exploitation économique ou sa valorisation énergétique.
A l’issue du vote, les élus communautaires ont validé le principe d’une prise de compétence volontaire eau potable et assainissement collectif par Saint-Flour Communauté, au titre de ses compétences facultatives.
Pour la Présidente Céline Charriaud, « la communauté de communes est pleinement dans son rôle au vu des enjeux liés à la préservation de la quantité et de la qualité de la ressource en eau lorsqu’elle apporte une solution aux communes qui en ont besoin et lorsqu’elle peut permettre de mutualiser les coûts ».
Cette délibération va à présent être notifiée aux 53 communes membres qui ont 3 mois pour délibérer. La compétence sera adoptée si la majorité qualifiée est réunie, et fera l’objet d’un arrêté préfectoral. A noter que l’avis favorable du Conseil municipal de Saint-Flour est nécessaire (critère démographique de la loi) sur le sujet des transferts.
Les élus communautaires auront ensuite à s’exprimer lors d’un prochain conseil sur l’intérêt communautaire de cette compétence, soit son périmètre.
A l’issue de cette procédure, le transfert de compétence d’une nouvelle commune restera toujours possible par délibération du Conseil communautaire.
Finances : Répartition du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales.
Saint-Flour Communauté a proposé aux élus communautaires d’approuver, comme les années précédentes et conformément au pacte financier et fiscal de solidarité entre Saint-Flour Communauté et ses communes membres, la répartition dérogatoire du Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales.
Le Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) est un mécanisme qui permet de rétablir de façon plus équitable les richesses entre les intercommunalités et communes à l’échelle nationale.
En 2025, Saint-Flour Communauté est contributrice et bénéficiaire de ce fonds. Elle n’était plus contributrice depuis 2022.
Le montant total net attribué à l’intercommunalité et ses communes est de 700 234€ (766 908€ en 2024).
"C'est le plus faible montant de FPIC à se répartir depuis la fusion, fait remarquer la Présidente. Un indicateur à prendre en compte."
Dans le cadre du Pacte financier et fiscal de solidarité entre Saint-Flour Communauté et ses communes membres 2021-2026, les élus ont fait le choix d’un « partage dérogatoire du prélèvement ou bénéfice au titre du FPIC à 50% / 50% entre EPCI et communes membres. » Cette répartition doit être adoptée à la majorité des 2/3 des élus communautaires.
Cette mesure est un engagement communautaire fort, peu courant dans le paysage intercommunal national, sans laquelle l’intercommunalité aurait dû renoncer à certains de ses services.
Les élus communautaires ont approuvé la répartition dérogatoire du FPIC (50% EPCI / 50% communes, soit 350 117€ pour chaque partie) conformément au Pacte territorial financier et fiscal de solidarité entre Saint-Flour Communauté et ses communes membres. La répartition par commune s’effectue ensuite selon le revenu par habitant (25%) et le potentiel financier par habitant (75%).
