Pacte de gouvernance

Améliorer la gouvernance des intercommunalités

La loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique précise les conditions dans lesquelles un pacte de gouvernance peut être établi et quel en est son contenu. Elle tend à améliorer la gouvernance des intercommunalités et le fonctionnement des assemblées locales. Après en avoir débattu, les élus de Saint-Flour Communauté ont décidé de définir ensemble un Pacte de gouvernance qui a été adopté en janvier 2021.