Pacte financier et fiscal de solidarité
Entre Saint-Flour communauté et ses communes membres
Afin de favoriser la mise en œuvre du Projet de territoire 2021-2026, Saint-Flour Communauté a décidé de se doter d’un Pacte financier et fiscal de solidarité, conformément à l’article L. 5211-28-4 du Code des Collectivités territoriales. Il répond à l’objectif de constituer un outil de financement de l’avenir sur le territoire.
![](https://saint-flour-communaute.fr/wp-content/uploads/2023/09/Pacte-financier-et-fiscal.jpg)
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