Responsabilité de Saint-Flour Communauté et Gens du voyage (ou Citoyens français itinérants)
Mise au point.
La seule compétence obligatoire de la Communauté de communes conformément au Schéma départemental d'accueil des gens du voyage adopté en 2022 par la Ville de Saint-Flour et Saint-Flour Communauté (pour lesquelles un avis est obligatoire), est l'aménagement et la gestion de l'aire d'accueil du petit passage de la Touète à Saint-Flour ainsi que la réalisation et l'exploitation de 10 terrains locatifs familiaux destinés aux gens du voyage sédentaires.
L'aire de petit passage de la Touète est actuellement dimensionnée à 20 emplacements (3 caravanes et 2 véhicules par emplacement) destinés aux gens du voyage qui passent l'essentiel de l'année sur notre territoire dans l'attente de l'aménagement des terrains locatifs - pour lesquels, à ce jour, aucune commune ne s’est portée candidate - et/ou qui se déplacent en groupe familial restreint correspondant à la capacité d'un emplacement.
Depuis le transfert obligatoire en 2017 de cet équipement de la Ville de Saint-Flour à la Communauté de communes, Saint-Flour Communauté a été sommée par l'Etat d'investir dans plusieurs dispositifs qui ont été réalisés à partir de 2020 : mise en sécurité électrique, local de gardiennage avec régulation des entrées et des sorties, gestionnaire de site avec télépaiement à l'avance des fluides à prix coûtant et du droit de place (1,5€/jour) et, cet été, installation d'un sanitaire par emplacement avec reprise du réseau des eaux usées. Le règlement intérieur et les tarifs relèvent de délibérations prises par le Conseil communautaire. L'ensemble correspondant à une dépense totale de 445 000 € TTC (y compris ce qui a été détruit et refait) subventionnés à hauteur de 214 316 € par l’Etat. Chaque entrée fait l'objet d'une acceptation du règlement intérieur, des tarifs et des modalités de recouvrement.
Ces dispositifs, appliqués depuis l’automne 2023 sur l'aire de la Touète (notamment le télépaiement à l'avance), mais généralisés sur les autres aires de petit passage équivalentes en France, ne sont pas acceptés par tous les utilisateurs potentiels. Cette situation a occasionné des dégradations sur l'aire cet automne retardant d'autant l'installation des sanitaires ; et bien que des emplacements soient libres sur l'aire de la Touète, cette situation occasionne également un refus d'utilisation de l'aire par certains groupes familiaux qui sont sortis ou refusent d'y entrer du fait des nouvelles conditions, notamment le télépaiement. Ils occupent alors illégalement des terrains privés ou municipaux ou intercommunaux tels que ceux proches de la gare à Saint-Flour ou le Centre aqualudique ce printemps ou le parking appartenant à Saint-Flour Communauté au niveau de la ZA du Rozier-Coren.
A chaque fois qu'un terrain lui appartenant est illégalement occupé, la Communauté de communes utilise les outils légaux à sa disposition : constat d'huissier et procédure d'expulsion. Par décision du Tribunal Administratif en date des 18 janvier 2024, 5 avril 2024 et 11 juin 2024, les occupants illégaux sont dans les 2 mois, selon les textes, expulsés par l'autorité compétente, soit l'Etat qui les oriente vers une aire autorisée. Dans les faits, nous pouvons tous faire le constat regrettable de nouvelles occupations illégales. Aujourd'hui, 16 juillet 2024, 2 nouvelles procédures d'expulsion sont en cours sur des terrains de la Communauté de communes.
Quant au grand passage, à savoir les missions ou groupes d'une centaine de personnes composés de plusieurs dizaines de caravanes et véhicules qui s'installent pour quelques semaines, l'aire départementale de grand passage est située à la périphérie d'Aurillac, financée, aménagée et gérée par la Communauté d'Agglomération du Bassin d'Aurillac, collectivité cantalienne la plus importante pour assumer une telle charge. S'ils ne souhaitent pas y aller, ils doivent passer leur chemin et rejoindre une aire de grand passage habilitée sur un autre département.
Pour résumer, quand des gens du voyage arrivent sur son territoire, la seule obligation de la Communauté de communes est d'indiquer par la voix de son gestionnaire s'il reste ou non de la place sur l'aire de petit passage de la Touète. En l'absence de place ou d'acceptation des conditions d'accueil, ou bien s'il s'agit de grand passage, les gens du voyage doivent passer leur chemin et rejoindre d'autres aires autorisées sur le secteur d'Aurillac dans le Cantal ou dans les autres départements. S'ils occupent malgré tout illégalement des terrains, comme pour les squatteurs en rave-party ou Zones À Défendre, les occupations illégales relèvent du pouvoir de police des maires. C'est pourquoi Saint-Flour Communauté a accompagné les maires qui le souhaitaient dans la prise d'arrêtés permanents d'interdiction de stationnement notamment des gens du voyage, qui ne demandent qu’à être suivis d’effet.
